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PIECES A FOURNIR
CONSTITUTION DU DOSSIER DE LOCATION
- Une fiche de renseignements dûment remplie par le locataire et faisant apparaître le « revenu net global » du locataire ou des colocataires. Le montant du loyer ne devra pas excéder 33% du revenu net global ». (1)
- La photocopie des trois dernières quittances de loyer.
Si le locataire était propriétaire (il devra fournir une copie de la taxe foncière) - Le(s) contrat(s) de travail ou Engagement d’embauche de l’employeur
- Les trois derniers mois des bulletins de salaire, s’il est salarié, assortis éventuellement d’une de tout autre document pouvant garantir la solvabilité (2) du locataire ou de la caution solidaire ou les 3 derniers relevés de pension
- Le dernier avis d’imposition sur le revenu pour les locataires salariés.
- Les deux derniers avis d’imposition sur le revenu pour les locataires non-salariés.
- Le relevé d’identité bancaire ou postal (RIB, RIP,RICE).
- La copie d’une pièce d’identité délivrée par l’administration française
- L’attestation d’Assurance Multirisques Habitation.
C’est la vérification, par le souscripteur, de l’exactitude des renseignements et de l’authenticité des pièces fournies, qui constitue, au regard de l’assureur, l’enquête de risque préalable à la signature du bail.
(1) C'est-à-dire le revenu net de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l’année antérieure.
(2) a) si le montant du loyer n’excède pas 33% du revenu net global, la solvabilité est considérée comme acquise ;
b) Une caution conjointe et solidaire est obligatoire pour acquérir la solvabilité lorsque :
- le loyer est supérieur à 33% du revenu net global ;
- le locataire est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ;
- le locataire est étudiant
Il faut dans ce cas, que la personne qui se porte « caution conjointe et solidaire » dispose elle-même d’un revenu net global au moins égal à 3 fois le montant du loyer.
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