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LE MANDAT

Définition : Le Mandat est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Tous les biens loués ou vendus sur Immobilier-Guadeloupe le sont par le biais d'un Mandat. L'article 72 du décret du 20 juillet 1972 fait obligation de détenir un mandat écrit avant toute entremise ou toute négociation.

Vous devez donc vous conformer à ces dispositions réglementaires. Ce sont des mesures prises par les pouvoirs publics, avec un ensemble d'autres mesures destinées à vous apporter toute assurance de bonne fin de vos opérations.

Un exemplaire original de ce Mandat vous sera remis. Vous pouvez aussi le télécharger dans la rubrique "Mandatez nous". Il comportera toutes indications relatives à notre carte professionnelle et à notre garantie financière, ainsi que le montant de la rémunération convenue pour l'exécution de ce mandat et la partie qui en aura la charge.


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